Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Version en vigueur au 10 juin 2026
Dernière mise à jour le 18 juin 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’application Adopte Mon Pro, plateforme de mise en relation entre particuliers, ambassadeurs locaux et professionnels partenaires.
L’utilisation de l’application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 – Définitions
Application : la plateforme Adopte Mon Pro accessible via application mobile et/ou site internet.
Ambassadeur Local : utilisateur inscrit qui transmet un besoin réel identifié auprès d’un particulier ou d’une entreprise.
Particulier : personne recherchant un professionnel pour réaliser une prestation.
Professionnel Partenaire : entreprise ou artisan membre du réseau Adopte Mon Pro.
Recommandation : transmission d’un besoin réel via l’application.
Recommandation Validée : recommandation ayant conduit à la signature d’un devis entre le particulier et le professionnel partenaire.
Article 3 – Accès à l’application
L’inscription est réservée aux personnes majeures juridiquement capables.
L’utilisateur garantit l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription.
Adopte Mon Pro se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte contenant des informations erronées ou frauduleuses.
Article 4 – Fonctionnement du service
L’Ambassadeur Local peut transmettre via l’application les coordonnées d’une personne recherchant un professionnel.
Avant toute transmission, l’Ambassadeur Local garantit avoir obtenu le consentement préalable du prospect à la communication de ses données personnelles.
Adopte Mon Pro sélectionne ensuite un professionnel partenaire susceptible de répondre au besoin exprimé.
La relation contractuelle concernant la prestation s’établit exclusivement entre le particulier et le professionnel.
Adopte Mon Pro n’est ni vendeur, ni prestataire de travaux, ni employeur des professionnels référencés.
Article 5 – Programme Ambassadeur
Les Ambassadeurs Locaux peuvent percevoir une rémunération lorsque leurs recommandations sont validées.
Les montants applicables sont ceux affichés dans l’application au moment de la validation.
Adopte Mon Pro se réserve le droit de modifier à tout moment les montants de rémunération, les conditions d’attribution et les paliers du programme Ambassadeur.
Aucune rémunération n’est garantie tant que les conditions de validation ne sont pas remplies.
Article 6 – Validation d’une recommandation
Une recommandation est considérée comme validée uniquement lorsque :
- les informations transmises sont exactes ;
- le prospect a effectivement un besoin réel ;
- un devis est signé avec un professionnel partenaire ;
- aucune fraude ou tentative de manipulation n’est constatée.
Adopte Mon Pro demeure seul juge de la validation finale d’une recommandation.
Article 7 – Versement des récompenses
Les récompenses sont versées selon les modalités indiquées dans l’application.
Adopte Mon Pro peut exiger tout document nécessaire à la vérification de l’identité du bénéficiaire avant paiement.
En cas d’erreur bancaire, d’informations incomplètes ou de suspicion de fraude, le paiement pourra être suspendu.
Article 8 – Programme de parrainage
Chaque utilisateur peut disposer d’un code ou d’un lien de parrainage personnel.
La prime de parrainage est versée uniquement lorsque le filleul réalise sa première recommandation validée.
La prime n’est versée qu’une seule fois par filleul.
Le programme de parrainage ne constitue ni un système pyramidal ni un système de rémunération multiniveau.
Aucune rémunération n’est versée sur les gains futurs du filleul.
Article 9 – Interdictions
Il est strictement interdit :
- de transmettre de fausses recommandations ;
- de créer plusieurs comptes pour une même personne ;
- d’utiliser des identités fictives ;
- de transmettre des coordonnées sans consentement ;
- de manipuler le système de rémunération ;
- de tenter de contourner les mécanismes de validation ;
- de porter atteinte à l’image d’Adopte Mon Pro.
Toute violation pourra entraîner la suppression du compte sans préavis.
Article 10 – Lutte contre la fraude
Adopte Mon Pro se réserve le droit de procéder à toute vérification utile.
En cas de fraude avérée ou suspectée :
- les récompenses pourront être annulées ;
- les paiements suspendus ;
- le compte supprimé ;
- des poursuites judiciaires engagées.
Article 11 – Responsabilité
Adopte Mon Pro agit exclusivement comme intermédiaire de mise en relation.
Adopte Mon Pro ne garantit pas :
- la conclusion d’un contrat entre les parties ;
- la qualité d’exécution des prestations ;
- les délais d’intervention ;
- les tarifs pratiqués par les professionnels.
Chaque professionnel demeure seul responsable de ses prestations.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les utilisateurs disposent d’un droit :
- d’accès ;
- de rectification ;
- d’effacement ;
- d’opposition ;
- de limitation ;
- de portabilité.
Toute demande peut être adressée à : [Adresse e-mail RGPD]
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de l’application, notamment :
- marques ;
- logos ;
- textes ;
- illustrations ;
- logiciels ;
sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
Article 14 – Suspension et résiliation
Adopte Mon Pro peut suspendre ou supprimer un compte en cas :
- de non-respect des présentes CGU ;
- de fraude ;
- de comportement nuisible au réseau ;
- d’atteinte à la réputation de la plateforme.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Article 15 – Modification des CGU
Adopte Mon Pro peut modifier les présentes CGU à tout moment.
Les nouvelles versions seront publiées sur l’application et entreront en vigueur dès leur mise en ligne.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège social d’Adopte Mon Pro, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
Article 17 – Contact
Adopte Mon Pro
Contact : formulaire de contact disponible ici.