Conditions Générales de Vente (CGV)
Version en vigueur au 10 juin 2026
Dernière mise à jour le 18 juin 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Adopte Mon Pro propose et exploite son service de mise en relation entre particuliers, ambassadeurs locaux et professionnels partenaires.
Elles encadrent notamment l’accès aux services proposés par Adopte Mon Pro, les modalités de mise en relation, le fonctionnement du programme Ambassadeur et du programme de parrainage, ainsi que les règles relatives aux éventuelles récompenses versées aux utilisateurs.
L’utilisation des services concernés implique l’acceptation des présentes CGV lorsqu’elles sont applicables à l’utilisateur.
Les présentes CGV ne régissent pas le contrat de prestation conclu entre un particulier et un professionnel partenaire : cette relation contractuelle est indépendante d’Adopte Mon Pro.
Article 2 – Identification de l’opérateur
Adopte Mon Pro
Site internet : https://www.adoptemonpro.fr – https://www.adoptemonpro.com
Article 3 – Définitions
Application La plateforme Adopte Mon Pro accessible via application mobile. Ambassadeur Local Utilisateur inscrit qui transmet un besoin réel identifié auprès d’un particulier ou d’une entreprise. Particulier Personne recherchant un professionnel pour réaliser une prestation. Professionnel Partenaire Entreprise ou artisan membre du réseau Adopte Mon Pro. Recommandation Transmission d’un besoin réel via l’application. Recommandation Validée Recommandation ayant conduit à la signature d’un devis entre le particulier et le professionnel partenaire.
Article 4 – Description du service
Adopte Mon Pro exploite une plateforme de mise en relation permettant notamment à un Ambassadeur Local de transmettre les coordonnées d’une personne recherchant un professionnel.
Avant toute transmission, l’Ambassadeur Local doit avoir obtenu le consentement préalable du prospect à la communication de ses données personnelles.
Adopte Mon Pro sélectionne ensuite un professionnel partenaire susceptible de répondre au besoin exprimé.
La relation contractuelle portant sur la réalisation de la prestation s’établit exclusivement entre le particulier et le professionnel partenaire.
Adopte Mon Pro agit en qualité d’intermédiaire de mise en relation et n’est ni vendeur, ni prestataire de travaux, ni employeur des professionnels référencés.
Article 5 – Conditions d’accès et d’inscription
L’inscription est réservée aux personnes majeures juridiquement capables.
L’utilisateur garantit l’exactitude et la sincérité des informations communiquées lors de son inscription.
Adopte Mon Pro se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte contenant des informations erronées, incomplètes ou frauduleuses.
Article 6 – Programme Ambassadeur et rémunération
Les Ambassadeurs Locaux peuvent percevoir une rémunération lorsque leurs recommandations sont validées.
Les montants applicables, ainsi que les modalités d’attribution, sont ceux affichés dans l’application au moment de la validation de la recommandation.
Adopte Mon Pro se réserve le droit de modifier les montants de rémunération, les conditions d’attribution et les paliers du programme Ambassadeur. Les conditions applicables à une recommandation sont celles qui lui sont opposables au moment de sa validation, sous réserve des dispositions légales impératives.
Aucune rémunération n’est garantie tant que les conditions de validation ne sont pas remplies.
Article 7 – Validation d’une recommandation
Une recommandation est considérée comme validée uniquement lorsque :
- les informations transmises sont exactes ;
- le prospect a effectivement un besoin réel ;
- un devis est signé avec un professionnel partenaire ;
- aucune fraude ou tentative de manipulation n’est constatée.
Adopte Mon Pro effectue la vérification des conditions de validation et statue sur la validation finale de la recommandation.
Article 8 – Versement des récompenses
Les récompenses sont versées selon les modalités indiquées dans l’application.
Adopte Mon Pro peut demander tout document nécessaire à la vérification de l’identité du bénéficiaire avant paiement.
En cas d’erreur bancaire, d’informations incomplètes ou de suspicion de fraude, le paiement peut être suspendu jusqu’à vérification de la situation.
Les conditions fiscales et sociales éventuellement applicables aux sommes perçues par un bénéficiaire demeurent à la charge de celui-ci, sous réserve des obligations légalement mises à la charge d’Adopte Mon Pro.
Article 9 – Programme de parrainage
Chaque utilisateur peut disposer d’un code ou d’un lien de parrainage personnel.
La prime de parrainage est versée uniquement lorsque le filleul réalise sa première recommandation validée.
La prime n’est versée qu’une seule fois par filleul.
Le programme de parrainage ne constitue ni un système pyramidal ni un système de rémunération multiniveau. Aucune rémunération n’est versée sur les gains futurs du filleul.
Article 10 – Interdictions et lutte contre la fraude
Il est strictement interdit notamment :
- de transmettre de fausses recommandations ;
- de créer plusieurs comptes pour une même personne ;
- d’utiliser des identités fictives ;
- de transmettre des coordonnées sans consentement ;
- de manipuler le système de rémunération ;
- de tenter de contourner les mécanismes de validation ;
- de porter atteinte à l’image d’Adopte Mon Pro.
Adopte Mon Pro se réserve le droit de procéder à toute vérification utile.
En cas de fraude avérée ou suspectée, les récompenses peuvent être annulées, les paiements suspendus, le compte supprimé et, lorsque cela est justifié, des poursuites judiciaires engagées.
Article 11 – Responsabilité
Adopte Mon Pro agit exclusivement comme intermédiaire de mise en relation.
Adopte Mon Pro ne garantit pas :
- la conclusion d’un contrat entre les parties ;
- la qualité d’exécution des prestations ;
- les délais d’intervention ;
- les tarifs pratiqués par les professionnels.
Chaque professionnel partenaire demeure seul responsable des prestations qu’il réalise et de la relation contractuelle qu’il entretient avec le particulier.
Adopte Mon Pro ne saurait être tenue responsable des manquements, dommages ou litiges relatifs à une prestation réalisée par un professionnel partenaire, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les utilisateurs disposent notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : [ADRESSE E-MAIL RGPD À COMPLÉTER]
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de l’application, notamment les marques, logos, textes, illustrations et logiciels, est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est interdite, sauf autorisation préalable ou disposition légale contraire.
Article 14 – Suspension et résiliation
Adopte Mon Pro peut suspendre ou supprimer un compte en cas notamment :
- de non-respect des présentes CGV ou des règles applicables au service ;
- de fraude ;
- de comportement nuisible au réseau ;
- d’atteinte à la réputation de la plateforme.
Les conséquences financières d’une suspension ou d’une suppression de compte sont déterminées conformément aux présentes CGV et aux dispositions légales applicables.
Article 15 – Modification des CGV
Adopte Mon Pro peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses services, de son fonctionnement ou de la réglementation.
Les nouvelles versions sont publiées sur l’application et/ou le site internet. Leur date d’entrée en vigueur est indiquée avec la version concernée.
Lorsque la loi l’exige, l’utilisateur sera informé des modifications et bénéficiera des droits qui lui sont accordés par la réglementation applicable.
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Pour les consommateurs, les dispositions légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle et aux modes de règlement des litiges s’appliquent.
Informations à compléter avant publication
- Médiateur de la consommation compétent : [À COMPLÉTER SI APPLICABLE]
- Coordonnées et modalités de saisine du médiateur : [À COMPLÉTER]
Article 17 – Contact
Adopte Mon Pro
Contact : formulaire de contact disponible ici.